Treport, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale SLIFICOM, devenue Slibail-Location

X..., les conclusions de M.

le premier moyen Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) que Mme Y... a donné en location

Le demandeur, la société IDF LOCATION, expose qu'elle a fourni du matériel de coffrage en location à la société CGBM pour un montant total de 15 738,00 euros TTC suivant commande du 17 août 2020.

X..., syndic, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

FAITS ET PROCEDURE La société Société de Matériel en Location « SOMALO » a pour activité la location de matériels de chantier tels que des pelles mécaniques, des chariots élévateurs et autres grues.

Koch, de Me Copper-Royer, avocat de la société Unimat, de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans les dernières conclusions de M.

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, des diligences du propriétaire pour un retour à l'usage d'habitation, de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière

Par déclaration transmise le 10 juin 2025, la SARL [E] [B] a relevé appel de cette décision et a déposé ses conclusions au fond le 8 septembre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2022F00680 DEMANDEURS SARL LOCATION TERRASSEMENTS [A] [Z] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

X..., ès qualités, les conclusions de M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société basque de location

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EOS, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions