D a bénéficié à compter de 1997, d'une concession pour l'exploitation d'une parcelle ostréicole n° 14003012 située au lieu-dit Matelotte, sur le bassin d'Arcachon.

la somme de 275 000 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession

Bourget conteste la réalité du préjudice allégué par Mme X... ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du traité de concession

comprennent notamment : ... les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Z..., ès qualités les conclusions de M.

la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession

rejeter la demande de la société Enedis tendant à l'annulation de la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 et du rejet de son recours gracieux ; 3°) de constater l'inexistence de la concession

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

le constat de la disparition de la clientèle et de l'achalandage, éléments essentiels du fonds de commerce, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L.

Laboratoires Fournier, - les conclusions de M.

inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dès lors que l'intéressé soutient sans être contredit venir avant tout pour acquérir les techniques lui permettant de valoriser la concession

en ce que cette redevance n’a pas été perçue pour l’exploitation d’une marque et que l’activité de la société est sans rapport avec la concession.

Le 1er avril 2003, à la suite d'un appel d'offres lancé conjointement par la république du Mali et la république du Sénégal en vue de la mise en concession de l'exploitation technique et commerciale de

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B

demandes, dirigées contre la société [3], irrecevables au motif que, par suite de cessions successives, la société [1], qui était une personne morale distincte de la défenderesse, avait repris la concession

X..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.