Public du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde (ci-après le comptable public) a fait pratiquer une inscription d’hypothèque sur l’immeuble de Monsieur [P] sis à [Localité 7] (33) ainsi que des

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès de la Société Banque d'Expansion et

commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. (...). " Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, prévoit

du 20 mars 2026 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ENTRE : Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE

C A B demande au juge des référés d'ordonner : 1°) l'effacement des amendes mentionnées dans le bordereau de situation des amendes et autres créances édité le 19 septembre 2022 par le comptable public

, de saisie et de recouvrement mises en œuvre à l'encontre de ses biens personnels et de son compte bancaire par le comptable public de la trésorerie de Lille Amendes.

LILLE APPELANT SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, en qualité de mandatairejudiciaire [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Le COMPTABLE

et pénalités, alors : « que l'action en responsabilité solidaire du dirigeant prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai

public pour défaut de capacité à agir, ; juger que l'action aurait dû être engagée par la personne physique nommément désignée en qualité de comptable public, juger irrecevable l'action du comptable

dotées d'un comptable public (…) X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des

; 2°) d'enjoindre au comptable public du centre des finances publiques de Bagnols-sur-Ceze de procéder au paiement de la somme de 800 euros et au remboursement des dépends, en exécution du jugement

émis le 9 mai 2022 par le comptable public de la Trésorerie de Lyon auprès de la société Transport et Valorisation aux fins de recouvrer la somme de 1 156 212,36 euros à la suite de sa condamnation solidairement

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CYRUS INVEST HOLDING [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme

public de prononcer l’annulation pure et simple des suppléments d’impôts mis à leur charge, d’ordonner au comptable public, de leur faire bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation au

au montant versé à la caisse du comptable public précité par le tiers saisi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L

COMPTABLE PUBLIC -DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIT PRS [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 1]

[N] [V], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1],M. [D] [E], gérant de la SARL GROUPE [E], elle-même présidente de la SAS AK DELICES.

[J] [O], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS ENTREPRISES DE [Localité 1], Me Eric SEBBAN, avocat représentant la SARL NEW BAR HOTEL DE VILLE.