. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société George V Rhône Loire Auvergne (la société George V) a assigné la société Crea Dome en caducité de trois compromis de vente conclus entre cette dernière et des

Thé X..., qui avait entrepris les pourparlers avec la société Antineas et signé avec celle-ci le 16 avril 1994 le compromis de vente en vue de la réalisation de la vente immobilière et avait intérêt au

[G] [X] et Mme [C] [J], ci-après les époux [X], un compromis de vente d'une maison à [Localité 9] moyennant le prix principal de 660 000 euros et comportant une clause suspensive d'obtention d'un prêt

Par courrier du 12 avril 2023, les vendeurs ont dénoncé le compromis de vente et sollicité auprès de leur acquéreur le versement de la clause pénale.

'[Localité 12]' et AS [Cadastre 3] lieu-dit '[Localité 9]', objet du compromis de vente du 22 novembre 2022 devant Maître [U] [N], notaire, membre de la S.A.R.L.

ALORS QUE la lésion doit être appréciée à la date du compromis de vente ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'existence de la lésion au regard d'un rapport établi en décembre

[G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause pénale Les consorts [P] qui sollicitent l'application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 12 juin 2015, soutiennent qu'il n'y

par acte notarié ; En effet, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le seul fait pour les parties d'indiquer dans un compromis de vente que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au jour

Denis Y... de son intervention volontaire * a rejeté les moyens tirés de la nullité du mandat de vente et du compromis de vente * l' a condamné à payer à la SARL ALPES PROVENCE IMMOBILIER la somme de

d'un fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que, le 27 août 1980, le cabinet Rosalie Blet, en présence d'un représentant du cabinet Lefranc et Bastard, a fait signer aux parties un compromis de

X...et un courrier du 23 septembre 2008 attestant que celui-ci avait déposé une demande de prêt avec un dossier constitué, notamment, du compromis de vente au profit de la SCI Les Bains, et souverainement

Les acquéreurs ont résilié le compromis de vente le 24 octobre 2012 au motif de la non obtention d'un prêt.

que celles stipulées au compromis de vente.

(notaire chargé de la rédaction du compromis de vente V...

de vente originaire, ou à la suite du compromis de vente originaire du 9 décembre 1998, M.

X... a signé un « compromis de vente » portant sur l'immeuble avec la SCI Y..., représentée par M. Ali Y... et M. Farid Y... ; que par jugement du 23 juin 2006, M.