03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code rural - Soulte. | 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

qu'en violation de l'article 19 du code rural les conditions d'exploitation de sa propriété ont été aggravées par la décision de la commission départementale ; que la soulte de 1 000 F attribuée en compensation

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

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03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - IMMEUBLES

Y... et Mme X..., laquelle ne concernait que les biens de ces derniers ; que, dès lors, M.

VALLEE BLANCHE, PUIS DE LA SOCIETE CIVILE BARLET ET FILS, TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARKING DE LA VALLEE BLANCHE SOIT DECLAREE SANS DROIT NI TITRE SUR LA PARCELLE 608, QUE LA COMPOSITION

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le partage partiel du mobilier, soutenant notamment qu'il était irrégulier parce qu'incluant des meubles provenant des deux successions et que les indivisaires n'auraient pas eu connaissance de la composition

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

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2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

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CETAT03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

Statuant de nouveau, - dire et juger que le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon était compétent pour statuer sur la composition des lots entre copartageants et se faisant : - dire que la composition