à compter du 5 août 2011, date de l'assignation, au titre de la restitution des sommes versées par l'acquéreur au profit du vendeur ; Alors 1°) que la compensation légale intervenue avant l'ouverture

partant du présent arrêt ; - 3 364,72 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaire ou 2 x 1 682,36 €) et 336,47 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal à compter du

; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, au besoin d'office, que la société GVD avait déclaré sa créance ou que les conditions de la compensation légale étaient remplies antérieurement à l'ouverture

[G] soutient encore que le prix de cession des parts de la SCI Genery a été payé par compensation par lui- même dans le cadre de la cession des parts de la SCI Samesthal ; qu'en effet, la compensation

judiciaire peut intervenir même lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies, et que la compensation doit être prononcée par le juge si les dettes sont connexes ; que le CDE rappelait

, de la date à laquelle elles ont été consenties jusqu'à leur remboursement, par l'effet de la compensation légale en mai 2012 ; qu'elle soutient que l'avance, qui est par nature un prêt ne participe pas

constatations de l'arrêt, qui se fonde sur une lettre du 26 novembre 1990, soit postérieure en date au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Codec, que les conditions de la compensation

X... sur le prix, l'arrêt a exactement décidé que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

TTC et l'avoir n° 0371 du 21/11/2014 pour la somme de 3 631,50 euros TTC n'étant pas justifiés ; que la société [...], par sa lettre du 2 juillet 2014 à Ge Capital, déclarait se prévaloir de la compensation

judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; Attendu que M

X... le bénéfice de la compensation des dettes de la société Gilsport avec le prix dû par les sociétés CAHIF et La Hutte en raison de la cession de ses actions, l'arrêt retient que M.

Pignard a pour effet de paralyser la demande et de justifier le refus de paiement, qu'elle est opposable par le débiteur à son co-contractant défaillant, et donc au cessionnaire, en dehors de toute compensation

condamner les sociétés d'assurance à payer à l'administrateur judiciaire de la CGA une certaine somme au titre des commissions et rejeter l'exception de compensation, la cour d'appel a retenu que les

justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé l'absence de déclaration de créance, en vue d'une compensation, ce dont il résultait que les conditions de la compensation pour créances

entre les dettes des sociétés ALC France et Groupe Vega, le moyen pris de l'absence de compensation intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, faute de dettes connexes au sens de l'article L.

l'Union à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

de la seconde procédure collective contre la société La Locomotive le 11 avril 1990, le jugement ayant fixé la créance de la société La Locomotive à la somme de 1 723 100 francs, si bien que la compensation

A... empêchait toute compensation légale ou judiciaire entre les dettes réciproques du cédant et des cessionnaires, sans avoir répondu au préalable à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait