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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206427_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en direction des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204815_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père d'un fils né le 12 septembre 2012 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204877_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'une fille née en 2008 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203775_20220807
7 août 2022
7 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203776_20220807
7 août 2022
7 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203777_20220807
7 août 2022
7 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203975_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203981_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204196_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204525_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1984 à Mkazi Bambao (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
V-B7F-CE4JJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05593 APPELANT Monsieur [A] [N] né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
2 avril 2026
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [X] [R] née le 18 Décembre 1999 à [Localité 1] (COMORES), demeurant Chez [R] [M] - [Adresse 1] représentée
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29e1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier du 5 novembre 2018, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Mamoudzou a fait assigner Monsieur [D] [T], né le 14 août 2000 à Tsernbéhou, Anjouan (Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600253_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2025-9765074645 du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
part, QUE pour produire effet en France, les actes publics comoriens doivent, au préalable, selon la coutume internationale et en l'absence de convention contraire, être légalisés par le consul des Comores
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213237_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le retrait par les autorités consulaires aux Comores du visa précédemment délivré à M. B a eu pour effet de ressaisir ces autorités de sa demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215142_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de " la décision du consul de France aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500807_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, d’organiser son retour avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2400156_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300800_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus du préfet de délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille l'empêche de se rendre prochainement aux Comores
Source officiellePage 23 sur 782