-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172, aux vérifications prévues

Article 1

—

Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental

Article 2

—

La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histopathologique de l'ESB, pour le diagnostic par un test de Western Blot et pour le dépistage de l'ESB, est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe VIII

—

être rigide (180 g) ; Une photographie couleur (numérisée ou sur support papier), conforme aux obligations relatives aux pièces d'identité, doit être insérée dans l'angle droit; Une référence numérique comprendra : - Le numéro du département ayant agréé

Article 30

—

En cas de refus d'agrément, elle peut indiquer dans la notification de refus le nom d'un acquéreur agréé par elle qui est substitué à l'acquéreur refusé.

Article 2

—

L'attestation de capacité pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse

Article R4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire ou établi par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés

Article 54

—

Au cours d'un stage mixte, l'étudiant est accueilli à temps partagé en milieu hospitalier et en milieu extrahospitalier Il accomplit son stage mixte dans deux lieux de stage ou dans un lieu de stage et auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités

Article D313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le règlement type de gestion peut être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.

Article 286 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72

Code général des impôts, annexe II

I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants d'associations agréées

Article L1523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Code de la santé publique

Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces mélanges ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les centraliser.

Article 52

—

En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts régionaux du travail social

Pourront être agréés comme instituts régionaux du travail social les centres de formation répondant aux conditions suivantes :

Article 3

—

Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 9

—

Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.

Article L3512-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :

Article L3512-14-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :

Article 3

—

Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).

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