Assigné le 30/10/06 et réassigné le 13/11/06 à domicile- N'a pas constitué avoué Société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT société de droit étranger, ayant son siège 111/113

concerne les produits traités par la Société POLIGRAT, mais que l'article 16 ne vise que le cas du "transport aller-retour entre le client et POLIGRAT" ; Que par conséquent, la situation envisagée est étrangère

Elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat.

vestiaire : 626 et Me [J], Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT C/ CHANEL PAYS BAS - [Adresse 7] (PAYS-BAS) CHUBB EUROPEAN GROUP SE Société de droit étranger

Manches Cooper L.L.P, Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT C/ Société CHANEL PAYS BAS [Adresse 1] (PAYS-BAS) CHUBB EUROPEAN GROUP SE Société de droit étranger

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Eukor Car Carriers Inc, société de droit étranger

soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger

forwarding sur le fondement de l'article 30 des conditions British International Freight Association (BIFA), alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger

DOLLFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0048, avocat plaidant substitué par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1385, avocat plaidant, INTIMÉE La société de droit étranger

Le caractère partiel de la cession du fonds de commerce tient uniquement à l'absence de cession de l'activité marginale de commissionnaire en douane et non à l'absence de cession d'autres hypothétiques

représentant des propriétaire, armateur, armateur gérant, et sous-affrêteur et en qualité de représentant de l'affrêteur à temps dudit navire, 6°/ à la société Swedish Orient Lines, société de droit étranger

Dans le cas d'une société étrangère, cet avis doit être adressé, en principe, au lieu de son siège à l'étranger. 3.

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger

deux ans suivant l'assignation délivrée par société Hewlett Packard France le 26 juillet 2006, et que l'assureur invoque à tort une transaction sur la base d'une simple «note de débit» qui lui est étrangère

l'existence d'un emploi de « directeur d'établissement » et que le degré d'autonomie de Mme [R] était insuffisant, bien que les notions de dimension de l'établissement et de degré d'autonomie étaient étrangères

de janvier 2000 a permis de constater que le réseau Frame Relay 08 36 06 13 10 a été appelé 83 fois (pièces 22-1 et 22-2) ; que, pour la même période des appels se font également à destination de l'étranger

la société LOGISTIQUE HOLDING et Monsieur C..., puis la société LOGISTIQUE et Monsieur Marc B..., l'attestation de son commissaire aux comptes, selon lequel elle n'a pas de filiale, en France ou à l'étranger

ET EN DEFENSE; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 18 OCTOBRE 1968, Z..., COMMISSIONNAIRE