CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

101 563 résultats pour « commission de premiere instance »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c50193

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FRAIS LITIGIEUX CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f7f

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

s'est bornée à relever la bonne foi de l'intéressé ; Attendu cependant que si la bonne foi du débiteur permet aux commissions de première instance, en application de l'article 14 alinéa 1 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b30

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d05

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f45b

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f48b

Cassation

16 février 1978

16 février 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a79

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

N'AVAIT DECLARE SA GROSSESSE ET SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'AU COURS DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE SANS POUVOIR EXCIPER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER CE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b64

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c89

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

AU TRAJET LA CLUSAZ-ANNECY ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES POUR SE RENDRE A NANCY, SOUS DEDUCTION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dfe

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54edf

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f8c

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

LA PRISE EN CHARGE DE DEUX COURONNES SUR PRE- MOLAIRES SUPERIEURES DROITE ET GAUCHE, PILIERS D' UN APPAREIL DE PROTHESE HAUT, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE BIEN QUE LA DEMANDE D' ENTENTE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551c7

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55268

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552e2

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55409

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ff

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5589d

Cassation

16 janvier 1975

16 janvier 1975

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55942

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

RAPPORT QUI LIAIENT LE JUGE ETAIENT INSUFFISANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a16

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

N'ETAIT PAS TENU DE RESTITUER LA SOMME DE 2944,83 FRANCS QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, VERSEE A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA POURSUITE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES

Source officielle

Page 23 sur 5079

← PrécédentSuivant →