du juge d'instruction du 25 décembre 1997 ; "au motif que la société France Télécom, sollicitée par le juge d'instruction qui avait fait droit à la première demande formulée en ce sens, avait répondu

, un courrier du juge d'instruction adressé aux autorités suisses et se référant à cette commission rogatoire et plusieurs documents relatifs à l'exécution de la commission rogatoire internationale délivrée

et des libertés fondamentales ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6136 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la commission

rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission

Aux termes de l’article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine (…) ».

. ; qu'à cette date le préfet n'était ni tenu de consulter la commission prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni lié par l'avis rendu par cette commission lors de l'instruction

, qui n'ont pas été eux-mêmes désignés par le juge d'instruction, ne saurait légitimer la mission dévolue par le juge d'instruction à un service incompétent ; qu'ainsi la nullité desdites commissions rogatoires

rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du juge mandant ;

rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du juge mandant ;

aux affirmations du demandeur, la commission rogatoire du juge d'instruction d'Ajaccio figure en copie au dossier (cote D 36) ; qu'ils constatent en outre que les auditions effectuées en exécution de

de transport et de constatation du 17 mai 1999, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'intervention de la brigade des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission

de ladite commission ne révèle aucun excès de pouvoir reprochable au juge mandant ; qu'en accordant à un stéréotype une portée qu'il n'avait pas, la chambre de l'instruction a fait montre d'un formalisme

Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur

PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers

ni par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 23 juin 1989 ; "qu'en effet, les circonstances de la cause autorisaient ce magistrat et ces officiers de police judiciaire

La commission de médiation a rejeté son recours au motif qu'il n'avait pas produit dans les délais impartis l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de son recours, à savoir les justificatifs

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des