ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse (Alpes-maritimes), prise

ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse (Alpes-maritimes), prise

ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse (Alpes-maritimes), prise

ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse (Alpes-maritimes), prise

Y..., liquidateur, le juge-commissaire a ordonné le 28 avril suivant, la vente des immeubles dont M.

2°/ à la direction départementale de finances publiques de l'Essonne, service du Domaine, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la succession de Mme [L] [N] [Z], dont le siège est [Adresse 6], prise

à l'exécution du plan ; qu'en décidant en l'espèce que l'action de M. et Mme Y... visant à rechercher la responsabilité de Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution

mise en redressement judiciaire le 1er juin 1995, converti en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995 ; que sur requête de la SCP Laureau-Jeannerot, désignée en qualité d'administrateur, le juge-commissaire

Z..., en sa qualité de liquidateur de l'entreprise de M. de X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable la saisine par la société Rolland du juge-commissaire le 8 septembre 1995 et renvoyé l'affaire

aux comptes de Paris, le 22 juillet 1986, et par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, le 6 avril 1987 ; prononçant à son encontre une peine de suspension de ses fonctions de

, passée en force de chose jugée, a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que par ordonnance du 8 décembre 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

[T] et Mme [I], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BR associés, prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T], et l'avis de M.

dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraîne la disparition des sûretés réelles prises

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Claude X... et André Y..., du chef de prise

Richard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'exploitation agricole de M.

Y..., ainsi que des policiers, sont parfaitement légaux, qu'il s'agisse de la saisine du commissaire Y... dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991, du recours à la force publique ; que rien dans leur

loi du 25 janvier 1985, le CEPME a assigné le liquidateur en reprise des poursuites de saisie immobilière, mais que celui-ci s'est opposé à la demande en invoquant l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la décision de payer les créanciers dans la masse avant les créanciers de la masse prise