Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code des transports

établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis

Article 78-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de procédure pénale

l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis

Article 132-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.

Article 132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Code pénal

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

: : Directeur de service administratif : : : : Attaché communal principal : : : : Attaché communal : : : : Chef de bureau : : : : Rédacteur chef : : : : Rédacteur principal : : : : Rédacteur : : : : Agent principal : : X (2) : : Commis

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

ou tenté de commettre ladite infraction ; 2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que

Article 37-6

—

le fournir, en tout ou partie pour les besoins d'activités agricoles ou forestières ou à d'autres établissements autorisés ; 2° Il ne constitue pas une station-service ; 3° L'exploitant est à jour de ses obligations en matière d'accise et n'a pas commis

Article L5531-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article

Article L5531-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de

Article D45-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26

Code de procédure pénale

saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ; 3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis

Article 221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a

Article L335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

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