civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

chambre commerciale, financière et économique, 9 février 1999, pourvoi n° S 96-22.571), que la société Force - Formation recrutement conseil en entreprise (la société Force) a fait opposition à un commandement

Le 16 septembre 2024, [H] et [V] [R] ont fait délivrer à [D] [W] et [A] [P] un commandement de payer la somme de 3.652 € au titre des loyers impayés.

la somme 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement

Toutefois, la loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai suivant la délivrance du commandement de payer, passant de deux mois à six semaines.

Il en déduit que le commandement de payer, objet de la présente procédure, ayant été délivré le 13 décembre 2017, la créance de la banque n'est pas prescrite. 7.

La banque leur a fait délivrer, le 16 juin 2010, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente.

de payer à l'épouse du contribuable.

Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [Z] épouse [B] tendant à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite

Le 9 novembre 2023, la SCI [Q] a fait délivrer à la SARL L'INSTANT CACAO un commandement de payer la somme de 18.376,65 euros.

X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 12 janvier 1994 ; que ce jugement doit, danscette mesure, être annulé ; Sur le litige relatif au commandement de payer du 29 mars 1994 : Considérant que

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

Par exploit en date du 1er octobre 2025, Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] ont fait délivrer à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non

août 2008, la société [...] a consenti à la société Owen's un bail commercial ; que, prétendant ne pas avoir reçu le paiement des loyers des mois de juin à septembre 2015, elle lui a délivré un commandement

notarié du 29 septembre 1999, trois prêts destinés à financer l'acquisition de maisons à usage d'habitation, constatant sa défaillance dans le remboursement des échéances, lui a fait délivrer un commandement

. ; que, le 30 octobre 2014, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble

et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018