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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c8cd580146773ee554
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M.
Source officiellecomm
6137265ccd58014677424f5b
9 mai 1995
9 mai 1995
promotion de Superbagnères, dont le siège est à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / du Comité
Source officiellecr
613724fecd5801467741a137
2 octobre 1990
2 octobre 1990
l'exigeaient les dispositions de l'article L. 434-8 du Code du travail ; qu'il ressortait en effet d'une note remise au comité central d'entreprise par la direction de la société au cours de l'année 1983
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f42c
2 février 1978
2 février 1978
TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1976 AU SEIN DU COMITE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509e9
3 juillet 1984
3 juillet 1984
d'établissement au comité central d'entreprise après avoir décidé que la juridiction compétente était celle dans le ressort de laquelle se situait son siège alors que le Tribunal compétent pour statuer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02218
9 novembre 2011
9 novembre 2011
2327-2 relatif au comité central précise pour sa part que « le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836578
28 juillet 1993
28 juillet 1993
travail contesté a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 1981 ; que, dès lors, la demande présentée le 7 décembre 1983 par le comité central d'entreprise de l'association calvadosienne pour la
Source officiellesoc
6079b1e29ba5988459c53daa
5 juillet 2006
5 juillet 2006
création de nouveaux services dont les "Pôles Services Clients" (PSC), destinés à regrouper les fonctions qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle ; qu'elle a décidé de consulter par étapes le comité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162a32536ab09eb9a2fd80c
28 janvier 2013
28 janvier 2013
CGT de Faurecia Interieur Systems a demandé aux dirigeants de FII, ainsi qu'à ceux de PSA, de réunir sans délai le Comité d'entreprise européen de PSA, les comités d'entreprise centraux et les comités
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53005
29 janvier 2003
29 janvier 2003
central d'entreprise, bien qu'aucune disposition ne fait obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la constitution d'un comité central d'entreprise, lorsqu'aucune démarche n'a été effectuée
Source officiellesoc
6137241fcd58014677412922
3 mars 2004
3 mars 2004
Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952
23 septembre 2009
23 septembre 2009
la désignation ; qu'en disant suffisante la désignation affichée au siège de l'entreprise, également siège du comité central, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-
Source officielle6e chambre
6033e168bba57392bd43e660
14 mars 2017
14 mars 2017
Sur la recevabilité de l'action du comité central d'entreprise de la société SEPROPHARM La société PRECIPHAR oppose une fin de non-recevoir à l'intervention volontaire du comité central d'entreprise
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008065639
5 mars 2001
5 mars 2001
d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements pour constituer le comité central
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00093
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Par arrêt du 6 juin 2018 (Soc. 6 juin 2018, pourvois n° 16-24.566, 16-25.749), statuant sur les pourvois formés par la société Xerox SAS et par le comité central d'entreprise de cette société, la chambre
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007768667
26 janvier 1990
26 janvier 1990
Robert E... et autres et avocat en intervention du comité central d'entreprise de Socea-Balency, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n°
Source officielleciv3
6137222bcd580146773facd3
27 avril 1994
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Air France, dont le siège
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5241c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52488
1 avril 1997
1 avril 1997
janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87034
2 octobre 2003
2 octobre 2003
la situation économique au niveau général de l'entreprise sont susceptibles de fonder l'exercice du droit d'alerte, seul le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise lorsqu'il existe plusieurs
Source officiellePage 23 sur 3749