TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2026 001304 DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (COFA) - [Adresse 1] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au

B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983

que la société ne peut exercer une autre activité et que la décision impacte ainsi 100% de son activité et fait obstacle à la délivrance des agréments du ministre de l’intérieur et à l’accréditation cofrac

janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification par contrat passé le 21 novembre 2019 avec la société Qualianor certification, organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC

prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le salarié avait mis en péril les encaissements de la société dans le dossier Itdelta, étaient versés aux débats la déclaration d'impayés auprès de la Coface

(D35) en faisant valoir que l'administrateur judiciaire avait, dans le cadre du contrat d'assurance crédit consenti à la société Guérin par la Coface, négligé de régulariser une déclaration de sinistre

invoquée faute d'avoir été reprise par la Bosnie-Herzégovine,       Etat successeur, et que la compagnie française pour le commerce       extérieur (COFACE

fort méconnaît ce que postule l'article cité au précédent élément de moyen ; AU MOTIF ENCORE s'agissant de la détérioration des relations avec les clients et la démarche internationale du contrat COFACE

Cobac, son directeur financier) et des employés du Crédit Lyonnais en charge du dossier (M. Bazy, membre du comité exécutif de la banque, M.

pas contredit, à la perte par l'intéressé du dossier d'habilitation de cet agent et que ce retard a été considéré comme un écart technique dans le rapport d'audit du comité français d'accréditation (COFRAC

le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC

modernisation de l'économie prévoit, en son article 1er, que " L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC

La COFRAC organisme certificateur habilité à délivrer l'habilitation a été saisie et n'a donné aucune suite aux accusations de Monsieur [G].

suivis et contrôlés dès leur origine par la société APAVE, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires (cf agrément ministériel du 29 octobre 2009 et certificat d'accréditation du COFRAC

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société COFAZ, aux droits de laquelle se trouve la société Hydro Azote, a réduit l'horaire hebdomadaire de travail

décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC

Adresse 5], représentée par Mme [Y] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Bt Zimat, 4°/ à la société Bouygues immobilier, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Copac

;assemblage des équipements lors d'une visite d'inspection effectuée sur place, les 28 et 29 avril 2009, par un responsable de la société DMT, qui a précisé dans une lettre, adressée à la COFACE