Sur les conclusions d'appel principal de la société NGE Génie Civil : En ce qui concerne la version du CCAG travaux applicable : 2.

mandataire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire sur la base de la classification de niveau II, échelon 2, coefficient

ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention collective applicable

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant pour cette période, par la décision attaquée, le bénéfice de l'index de correction ou du coefficient de majoration applicable à Wallis et Futuna

de localisation applicables à la section AC de la ville de Paris et de maintenir un coefficient de 1 sur ces parcelles.

BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT

11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, en tant qu'il fixe à 1,39 le coefficient

prolongation du stage et d'inscription au conseil de l'Ordre, il ne pouvait pas être inscrit comme expert comptable et devait intégrer la grille générale des emplois en qualité d'assistant principal dont le coefficient

de la Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant peser sur la contribuable la charge de fournir le détail précis des travaux nécessaires pour déterminer le coefficient

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X... devait être rémunérée sur la base d'un coefficient 579, d'avoir jugé que le coefficient 449 était

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023, par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels a décidé de ne pas modifier les coefficients

X... en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait observer à son employeur, en juillet 1983, qu'elle n'était pas rémunérée sur la base du minimum légal correspondant au coefficient 260 applicable

d'aptitude aux fonctions d'avoué d'instance ; qu'il fait grief au tribunal d'instance d'avoir dit que la Caisse nationale des Barreaux français était fondée à exiger pour l'année 1974 la cotisation coefficient

tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification du coefficient

de sa demande de rappel de salaires et accessoires fondée sur l'attribution du coefficient 450 de la classe III, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire,

des Bouches-du-Rhône au budget annexe des prestations sociales agricoles serait majorée par rappor à celle des agriculteurs des autres départements est sans incidence sur la régularité du calcul du coefficient

d'adaptation, d'autre part, en tant qu'il fixe ce coefficient à 1,33 pour le département des Bouches-du-Rhône ; elle conclut à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise ; Vu les autres pièces

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X... devait être rémunérée sur la base d'un coefficient 579, d'avoir jugé que le coefficient 449 était

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-et-Marne a arrêté le coefficient