droit d'accès prévu à l'article 2 de la même loi, ni soumis au délai particulier de communication des archives publiques, d'une durée de vingt-cinq ans, fixé au b du 1° du I de l'article L.213-2 du code

En l'occurrence, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée sont communicables à l'issue

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du patrimoine, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin

, de l'application des dispositions combinées des articles R. 425-31 du code de l'urbanisme et R. 523-18 du code du patrimoine.

de l'urbanisme et au code du patrimoine, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19980547