contre cette décision ; Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code

admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure

auraient été transmis à cette Administration sans qu'aient été accomplies les formalités de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte

d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, alinéa 2, et 593 du Code

de procédure pénale ; "en ce qu'aucun élément du dossier ne permet à la Cour de Cassation de vérifier que, conformément aux mentions de l'arrêt, les formalités prévues par l'article 197 du Code de

l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 du Code

qu'ainsi, il en a eu connaissance sur le champ ; Attendu qu'il s'est pourvu dans le délai légal et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire personnel prévu par l'article 585 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

d'appel (475-1 du Code de procédure pénale) " ; " alors que, d'une part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; " alors que,

qu'à l'audience du 21 avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué

par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel de celui-ci contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné devant la chambre d'accusation

Le 6 novembre 2023, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, afin qu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code

d'escroquerie, corruption de mineure et vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle de la constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 530-1 du code de procédure

X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale