de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance d'appel.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

[G] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux accessoires étaient destinés à usage d'entrepôt et service après-vente, sans réception habituelle de

Code général des impôts ; 2 / qu'exerce une activité commerciale, le contribuable exerçant une activité de location de locaux nus qui lui procure l'essentiel de ses revenus et qui porte sur un nombre

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

de procédure civile.

plus appropriée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

du Code civil » ; 1°) ALORS QUE conformément à l'article 279 a) du code général des impôts, la location de locaux à usage hôtelier est soumise de plein droit à la TVA au taux réduit ; qu'en vertu de

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont fondés sur

d'équipement, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1585 et 302 septies B II du Code général des impôts, dire que la taxe locale d'équipement ne constitue pas

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et que la nullité en cause était acquise sans qu'elles aient à justifier d'un grief résultant de l'omission de joindre à la

de procédure civile ; Réserver les dépens.

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

civil ; 5 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

prévue par l'article 1335 du Code de procédure civile (publicité locale auprès d'un journal d'annonces légales, qui est faite à l'initiative de l'héritier et déclaration suivie, dans un délai de deux