le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R 11-22 du Code de l'expropriation.

d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés" ; qu'aux termes de l'article R. 12-5 du même code : "L'ordonnance ne peut être

l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLX7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

, au profit de l'Etat, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, de terrains lui appartenant, d'avoir, en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions

, les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation.

de l'expropriation qu'en cas de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation énumère

grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à

pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation

l'article L. 242-4 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; Attendu, d'autre part,

et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code

a violé l'article 12-1 du code de l'expropriation et les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation

a violé les articles R. 11-22, R. 11-30 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.

X...déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991, relatifs à