En ce qui concerne le manquement aux exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie : 7.

B..., comme le lui imposait le code de déontologie des architectes, M.

du travail, ensemble les articles D. 220 et D. 380 du Code de procédure pénale et 95 du Code de déontologie médicale ; 2° que le médecin est libre de ses prescriptions qui sont celles qu'il estime

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice

amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction d'un mois d'interdiction d'exercer l'art dentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale et notamment son article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

cabinet secondaire, 2°- ensemble, annule la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Tarn-et-Garonne susvisée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

de la santé publique ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre

QU'ELLE AURAIT CONCLU AVEC LE PRATICIEN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EVENTUELLES INFRACTIONS AU CODE DE DEONTOLOGIE NE SONT ASSORTIES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET SONT SANS EFFET SUR LA VALIDITE

l'Alcazar", à Beausoleil, à compter de ladite décision ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

. ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71, DANS LA REDACTION DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

en lui accordant un délai de six mois pour fermer ledit cabinet ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 protant code

ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 52 ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977