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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200993

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b56

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

orales du maire, du préfet ou de son représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que l'article L. 121-1-4 du Code de l'urbanisme est applicable aux routes classées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200980

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b9

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Justice des Communautés Européennes ; qu'à cet égard, il leur incombait notamment d'établir que le réseau reposait sur des critères objectifs de caractère qualitatif, qu'il n'introduisait aucune restriction

Source officielle
CC

civ3

61372664cd58014677425393

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0801JUD003377408

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Article 74: Consequences of Restriction of Parental Rights “1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

clause quelconque de la commande, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant de manière inopérante que « de plus, cette clause renvoie

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9d

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE QUI FRAPPE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE IMPOSEES DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE S'ETEND PAS AUX CLAUSES SIMILAIRES LIBREMENT CONSENTIES DANS

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CC

comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le faire, le franchisé a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300166

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

servie dans un snack, que c'était bien en réalité une activité de restaurant qui était exercée dans le snack-restaurant « [5] », que l'exploitante de ce snack-restaurant détenait une licence de 6e classe

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civ1

61372252cd580146773fc040

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Y... le 17 novembre 1988, avait prétendu mettre au point certaines clauses du contrat et n'avait accepté la cession du contrat à ce dernier que le 13 décembre 1988, sans préciser d'où résultait ce fait

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CC

civ1

613720c1cd580146773ee218

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Jean-Claude X... son neveu ; qu'après son décès, une difficulté s'est élevée entre ses ayants-droit sur la portée d'une clause de prélèvement instituée au profit du conjoint survivant par l'article 4 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

et la clause l'imposant est illicite

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