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22 574 résultats pour « clause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

La société Go Sport France soutient trois causes d'Illicéité de la clause d'indexation : l'inadéquation de l'indice national du bâtiment BT01, la dénaturation de la clause d'indexation ne jouant qu'à la

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd5

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Il convient d'ajouter, d'une part, que la clause subordonnant l'abondement de l'employeur à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée n'est nullement illicite, d'autre part, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement causé ; Il ne fait pas débats que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

.442-6-I du code de commerce ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour 400.000 euros ; dire que doivent être réputées non écrites les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

résultait, ainsi qu'il est reconnu par l'employeur et relevé par les juges du fond, qu'une partie des frais professionnels était imputée sur la rémunération variable due ; que dès lors, en validant cette clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de la prescription ; Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be90

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

En l'occurrence, et sauf le préjudice qui résulte nécessairement de l'existence d'une clause illicite, le salarié qui n'a pas effectué de recherches d'emploi après son licenciement, ne démontre pas que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle ne pouvait donc être licenciée pour violation de cette clause illicite et en tout état de cause, incompatible donc inopposable s'agissant d'une aide bénévole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

saisir de nouveau le CPH de [Localité 6] le 31 mars 2015, l'intégralité des sommes n'étant pas payées en février 2015 et n'ayant été finalement réglées que le 27 septembre 2016 ; ' l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

62bfe0bb413a8b69b32bf1ae

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la violation de la clause d'exclusivité territoriale visée au contrat de licence en date du 22 juillet 2002 Selon l'article 2-1 de la 'convention de licence de la marque Moving et d'affiliation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae36

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[C] soulève la nullité du licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral sur la base de griefs infondés, comme reposant sur une clause illicite et n'étant pas matériellement établis, parce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

curatif, visant à éradiquer la clause déclarée abusive dans tous les contrats d'ores et déjà conclus, de sorte que les demandes en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

loyers en raison de l'application de la clause illicite d'indexation, sur l'ambiguïté de la clause d'indexation que la formulation de la clause ne permet de déterminer avec certitude le jour d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [S] affirme que les clauses du règlement ne sont pas illicites et reçoivent application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Raphaël Y... contient en son article 5 une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, que les premiers juges ont exactement considérée comme illicite en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(BAMI) les sommes de 3 247 € au titre du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence déclarée valable et 55 208,92 € au titre de la clause pénale ainsi que la somme de 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00518

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail comportait une clause

Source officielle