AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
13 juin 2017
La société Go Sport France soutient trois causes d'Illicéité de la clause d'indexation : l'inadéquation de l'indice national du bâtiment BT01, la dénaturation de la clause d'indexation ne jouant qu'à la
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4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
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