les clients de son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

de non-rétablissement alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts d'une société qui limite le droit des associés de se rétablir après avoir cédé leurs parts sociales

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

X... le 18 mai 1988, la décision attaquée a en réalité dénaturé la clause sur laquelle elle s'apuie puisque loin de contenir un engagement ferme envers M.

mise en demeure légalement exigée par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 pour la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en en ne

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

X... à lui payer la somme de 50 000 francs pour violation de la clause de non-concurrence, que la somme de 123 275,15 francs en principal concernée par la procédure de saisie-arrêt, constitue ainsi le

A2L de la clause de non concurrence figurant à l'article 12 du contrat de franchise, reprochant à cette société d'avoir continué à exercer, dans les mêmes locaux , une activité de location de véhicules

résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres lots que le premier ;

attributive de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient

Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations directes délivrées contre Jean-Claude

déclarations propres aux "conditions spéciales Sélection (+)" faisaient partie intégrante du contrat d'assurance ; que, bénéficiant d'un bonus important, Michel avait pu ne pas porter attention aux clauses

PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M.

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la violation par M. et Mme [E] de la clause d'exclusivité ne permet pas l'application de la clause pénale puisqu'il n'est pas démontré que le mandant aurait

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

pas une telle convention un acte qui n'en contient aucune de la part de l'un des contractants ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les parties étaient simplement convenues de donner un contenu