AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Claude X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment,

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1985 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un bon de commande prévoyant une clause

le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement prévoit, en son article 4, que les options pourront s'exercer à partir du cinquième anniversaire de la date de leur attribution

procédures collectives à l'égard de certains débiteurs; que le tribunal a débouté la SFAC de l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal de commerce de Paris, en vertu d'une clause

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 1996 et 18 mars 1997), que la société Mondin, qui avait vendu, avec clause

de ce marché ; 2) le marché, notamment : a) l'acte d'engagement ; b) le cahier des clauses administratives particulières ; c) le tableau formalisant la répartition des honoraires et des missions entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, ordonné l'attribution préférentielle au profit de Monsieur Jean-Claude X... des

Claude, - X...

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement de payer visant la clause

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges, - En ce qu'il a débouté M.

attributives de juridiction invoquées par la société Ergo Versicherung AG, ainsi que sur l'inexistence d'un mécanisme d'action directe en droit allemand, quand il lui appartenait de trancher cette question

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut de VRP, alors que le bénéfice de la qualité de VRP implique l'attribution

Bernard Y..., de nationalité française, a été engagé en qualité de pilote par la société Air Afrique par contrat signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 9 juin 1969; que ce contrat comporte une clause prévoyant

Logistique Viandes, filiale du groupe Z... , a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard

. ; que n'ayant pu obtenir de prêts, les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique ; que les époux Y... ont demandé la résolution de la promesse de vente et l'attribution de l'indemnité d'immobilisation

société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale, en se prévalant d'une clause