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Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

de Saint-Gaudens, 8 novembre 1985), Mme Y..., salariée de la société Euromarché et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a demandé le paiment d'heures de délégation prises en fonction de circonstances

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

praticiens hospitaliers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits à l'origine de la décision attaquée relèvent d'un différend entre deux médecins et non de circonstances

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances

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La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

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Si un détenu condamné à la perpétuité peut établir que des «   circonstances exceptionnelles   » sont apparues postérieurement à l’imposition de sa peine, le ministre doit examiner si ces circonstances

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moyen, "que la convention d'occupation précaire n'est licite qu'à la triple condition que la précarité des droits résulte indiscutablement des conventions des parties, qu'elle soit justifiée par des circonstances

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.