L'appelante en déduit que, en livrant la flotte de karts de 2013, le cédant a manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues, au visa des articles

PASSION AUTOMOBILE conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable son action contre la S. A.

Y..., huissier de justice, dont elle a souverainement apprécié la portée, qu'il était démontré par ce document que l'ouvrage, même s'il n'était pas conforme au contrat signé, était habitable au 23 avril

Les appelants font valoir que les époux [H] avaient la possibilité de refuser de réitérer la vente au motif d'un défaut de délivrance d'une chose conforme à la convention initiale et que, n&apos

ce qu'elle a jugé irrecevable en raison de la prescription biennale de l'article L 271-12 du code de la consommation l'action résultant du défaut de conformité formée par M.

Elle a ainsi méconnu délibérément le principe de loyauté présidant à la formation et à l'exécution des contrats et elle a failli à son obligation de délivrer une chose conforme aux caractéristiques convenues

5 novembre 2012 est irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, G... délivrer au preneur une chose

Par acte du 27 mars 2009, la société EURO HOTEL a fait assigner la société LES IRIS pour l'entendre condamner aux travaux de mise en conformité et de réfection.

préjudice moral et de les condamner, après déconsignation des fonds, à payer la somme de 20 500 euros à la société Bouygues immobilier ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation de délivrer une chose

Pèse sur le bailleur, en application de l'article 1719 du code civil, une obligation de délivrance qui l'oblige à mettre à disposition du preneur une chose conforme à la destination contractuelle convenue

contractuellement convenue et la chose effectivement livrée n'est pas apportée de sorte que le défaut de conformité n'est pas prouvé ; le mandrin du tour Pinacho n'est qu'accessoire (l'attestation Metosa

d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1604 du code civil que le vendeur doit livrer une chose conforme aux spécifications contractuelles.

L'obligation de délivrance exige la remise d'une chose conforme au contrat, qui correspond en tous points au but recherché par l'acquéreur.

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

Il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance exige la remise d'une chose conforme au contrat, qui corresponde en tous points au but recherché par l'acquéreur.

Enfin, en vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, celle-ci s'entendant d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Mme D... demandaient à la cour d'appel de condamner M. et Mme F..., à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de délivrance conforme