« du prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

dans le cas où nous aurions omis de vous communiquer des informations, nous serons tenus à première réquisition de faire à nos frais, sans délai, notre affaire de la régularisation et de vous (le cessionnaire

CONTRE SON FRERE FRANCK, ETRANGER A LA CONVENTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT, D'APRES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DETERMINER LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE

juillet 1909, sont relatives à la preuve des contrats d'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur et ne concernent que les rapports de celui-ci et de son cocontractant ; qu'elles sont ainsi étrangères

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, ni sur l'application au contrat de crédit-bail des articles 38 et 86 de cette loi; d'où il suit que le moyen se borne à invoquer des dispositions légales étrangères

Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à

Toutefois, l'article 12.04 précité ne vise que l'action en résolution intentée par le client partenaire sur le fondement d'un vice caché ou vice rédhibitoire, ce qui est étranger à l'espèce.

Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

défenderesse ; qu'au cas de l'espèce, en considérant que le contrat d'agent commercial souscrit entre la société MC2 diffusion et la société Crystal Denim aurait été repris par la société Mercury, cessionnaire

fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social résultant de la cessation des paiements ; Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer entre les préjudices résultant pour les cessionnaires

d'avoir suivi son argumentation selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France, produit ses effets sur tous les actifs du débiteur, y compris sur ceux situés dans un Etat étranger

à ce qui est soutenu par l'appelante, la charge de la preuve incombe sur ce point à la société Editions Raoul Breton ; 1°) ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

prestation de services, la société Siemens invoque, d'une première part, la liberté de la société SR de choisir son fournisseur, les matériels et les services, pour en déduire que le bailleur est étranger

ce bien ; qu'en déclarant recevable les époux Y... dans leur action en liquidation de l'astreinte, sans rechercher si, par la cession du bien immobilier, les époux Y... n'avaient pas transmis au cessionnaire

arrêtée mensuellement, liquidée en fin d'exercice, l'assemblée générale ajustant le cas échéant la redevance perçue au cours de l'exercice écoulé ; qu'en décidant néanmoins d'une répartition par tiers étrangère

2° / que le liquidateur judiciaire qui notifie un licenciement privé d'effet comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail engage sa responsabilité à l'égard du cessionnaire

mais dont les modalités de calcul avaient été fixées de manière précise, dégageant des montants de supplément de prix déterminés de 10,5 à 120 MF par tranches successives en fonction de fourchettes étagées