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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101373

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution

Source officielle

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CC

comm

61372374cd5801467740a00f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X..., caution solidaire de la société, a formé tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis la créance de la banque ; Attendu que les héritiers de M.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128e9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2017), que, par un acte du 4 août 2010, la société ROCK-FOOD s'est rendue caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

caution solidaire le 2 octobre 2010. 2.

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426300

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société Aljo (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence de la somme de 80 000 francs, avec intérêts, frais et

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civ1

6137238bcd5801467740b2e4

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

créance de restitution de la somme versée ; qu'en conséquence, ce client peut assigner directement le garant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Namur assurances du crédit s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7e5

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 250000 FRANCS, NE CONSTITUAIENT PAS UN PAIEMENT DE CES DETTES ENVERS LES BANQUES, ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100328

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 7 mai 2010), que par acte du 9 juillet 1997, la société Pierre et vacances s'est portée caution

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comm

6137234ecd580146774080c6

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société par le même acte ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1993, la banque a assigné

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comm

6079d35c9ba5988459c58892

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

agricole mutuel de la Manche (la banque) a consenti à la société Saint James Distribution (la société) une ouverture de crédit en compte courant tandis que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

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comm

61372223cd580146773fa877

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Saulcoise de viandes auprès de la société Crédit industriel et financement automobile (la société CIFA) ; que, par jugement du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00336

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Paris, 9 juin 2021), par un acte du 25 avril 2012, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Pharmacie du [Adresse 3] (la société) un prêt global de 750 447 euros, garanti par le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00202

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), par un acte du 27 mai 2008, la société BRED Banque populaire (la banque) a consenti à la société Akriline (la société) un prêt de 735 000 euros, garanti par le cautionnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(la banque) un prêt immobilier et, par acte du 22 août 2011, la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire de l'engagement souscrit auprès de la banque. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101188

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X..., caution solidaire des engagements de celle-ci ; Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement, l'arrêt retient que les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

mars 2018), que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266 000 euros ; que par un acte du 17 septembre 2008, M. et Mme G... se sont rendus cautions

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comm

61372254cd580146773fc12f

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par jugement du 1er février 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'UIC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00645

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

B..., gérant de la société Alpes Auto Moto (la société), s'est rendue caution solidaire pour le remboursement des sommes pouvant être dues par cette dernière à la société BNP Paribas (la banque), dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

banque) a, par un acte du 15 décembre 2010, consenti à la société Z..., dont la gérante était Mme Z..., un prêt du même montant, garanti par un nantissement et, dans une certaine limite, par le cautionnement

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