les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix de l'ordre des licenciements n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'intérieur d'une même catégorie

par voie d'accord collectif, entre catégories professionnelles mais également entre salariés d'une même entreprise, sont présumées justifiées.

Toutefois, s’agissant de l’existence d’un lien avec le mandat, elle a retenu que la définition de quatre catégories professionnelles d’ingénieurs avant-vente conduisant à retenir une catégorie professionnelle

de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter une catégorie

de personnel qu'il représente, qu'aux termes de l'arrêté du 31 mars 1966, la représentativité de la CGC était limitée à la catégorie professionnelle des cadres, que si le SNB-CGC avait pu signer avec

rattaché à la Direction des Applications Militaires, devait en déduire que cet usage était général dans l'établissement ; qu'en décidant dès lors que l'intéressé ne pourrait y prétendre au motif que sa catégorie

appréciées par catégorie professionnelle, quand la prise en compte de ce critère n'avait pas été contestée par Monsieur [F], le salarié se bornant à affirmer que son employeur n'aurait pas respecté les

licenciements selon la convention ou l'accord collectif de travail applicable ou, à défaut, selon les critères légaux ; que les critères retenus pour fixer l'ordre de licenciement s'apprécient par catégorie

professionnelle et n'ont donc pas à s'appliquer si le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle dans l'entreprise ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui

NE CORRESPOND PAS A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE LE FILS, QUI AVAIT ETE DECLARE COMME SALARIE DE SON PERE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1960, SOIT DEVENU SON CHEF LUI DONNANT DES

LES INDEMNITES JOURNALIERES REDUITES DES DEUX CINQUIEMES ; QUE LE CUMUL DE LA REMUNERATION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES AYANT EXCEDE LE SALAIRE MENSUEL DE LA CATEGORIE

du Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie

professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

M... a adressé le 7 juillet 2015 à la société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de l'EURL [...] , liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie

professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories