de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Benoît X... et de Marianne Z... du chef d'escroquerie pour avoir vendu à Mme Y... un cheval à l'aide de manoeuvres frauduleuses

prévenu a reconnu ces faits qui sont constitutifs du délit d'escroquerie ; que cependant la prévention vise inexactement l'usage du faux nom de Patrice Y... alors que ce dernier nom est visé par la carte

francs auprès de Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux

bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X...

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

de démarchage ; que l'élément matériel de l'infraction consistant en un démarchage sans avoir obtenu la carte, l'existence d'un simple récépissé de dépôt de déclaration est inopérante et M.

[G] [Q] au paiement des entiers dépens, y compris le commandement de payer les loyers, la saisine de la Ccapex, la dénonciation au sous-préfet de l'assignation.

27 mai 2014 à la brigade de gendarmerie de Cysoing "pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration)

; " aux motifs que, contrairement à ce qu'a soutenu au cours de l'instruction Jean X..., la société Europcar n'a pu donner son accord alors que la convention signée prévoyait la restitution des cartes

de la vérité ; qu'il convient de constater tout d'abord que, sur le plan formel, il n'y a aucune altération frauduleuse puisqu'il s'agit d'une attestation rédigée par Franck X..., signée de sa main, avec

La carte d'électeur du défunt révèle qu'il a participé aux élections de 1979 et 1981.

L'infraction de recel successoral suppose que soit rapportée la preuve de l'intention frauduleuse de l'héritier et sa volonté de rompre l'égalité dans le partage.

à Montrouge ; que le gérant de ce garage, A..., avait été constitué gardien, qu'il avait déclaré à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y..., épouse A..., comme en faisait foi la carte

. ; la captation par Dominique X... des avantages financiers versés par Danzas à la Brasserie du Pacifique constitue à l'évidence un abus des biens de cette société et le niveau des prix pratiqués par

BO and CO. 3o) l'utilisation frauduleuse du label de la Fédération Française de Surf : Selon la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL, ce qui n'est pas contesté par la S. A. R. L.

Z... a, de son côté, déclaré que le prévenu s'était présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant

G] reconnaissent dans leurs écritures qu'elle lui avait été confiée, spécialement la société Conforama et alors même que n'est invoquée et encore moins démontrée la moindre manoeuvre démontrant la captation

Par la décision dont appel du 22 février 2023, le tribunal judiciaire de Dax a : - débouté Mme [T] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné la restitution du véhicule Aixam, de la carte grise et