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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837624

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE

SIREN 781452511Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

16/07/2026

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Dépôts des comptes

CADRES EN MISSION ACTRMC

SIREN 481370112Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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Dépôts des comptes

LES CADRES D'AGNES

SIREN 981616451Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

14/07/2026

Voir →

Radiations

LES CADRES D'AGNES

SIREN 981616451Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INFINIMENT CADRES

SIREN 399214519Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

09/07/2026

Voir →

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858172

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-77

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975065

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006575

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006987

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007097

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009219

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045254

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

légalement prévoir que la commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire, compétente en vertu de l'article 11 du statut pour établir le règlement intérieur, était chargée de fixer, dans le cadre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960566

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963082

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007971281

Admin. suprême

21 novembre 1997

21 novembre 1997

INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946091

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948793

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950171

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

dans les conditions et délais qui lui avaient été impartis, il lui a été signifié, par décision du 11 octobre 1996, qu'il était considéré comme démissionnaire d'office ; Considérant que si, dans le cadre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007954087

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007954291

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955057

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007958933

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres

Source officielle