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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86418
19 septembre 2002
19 septembre 2002
- PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 19 décembre 2000 le Tribunal de Commerce de LYON a : - constaté et dit que la société COMAREG n'avait commis aucun abus en notifiant la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00365
7 avril 2009
7 avril 2009
société Sodimas, qui confiait habituellement depuis plus de vingt ans le transport de ses marchandises à la société Transports Fatton (Fatton), a mis fin à ces relations commerciales ; qu'estimant la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00849
20 septembre 2011
20 septembre 2011
à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Westfalia pour rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00968
12 octobre 2010
12 octobre 2010
la société Ellipse à laquelle le Syndicat des Costières de Nîmes (le Syndicat) avait confié en février 2002 une campagne de communication, l'a assigné pour qu'il soit déclaré seul responsable de la rupture
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302644_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pour leurs enfants en bas âge alors que le nombre d'assistantes maternelles est insuffisant pour répondre aux besoins des parents sur la commune, les contraignant à s'éloigner de leur domicile, et la brusque
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
16 février 2018
rupture Les appelants réclament la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du faite de la brusque rupture.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00671
7 juillet 2009
7 juillet 2009
qu'elle a subi est constitué par la cessation de son activité, qui était réalisée à Evreux, où se trouvaient le personnel et les ateliers ; qu'il existe un lien entre cette cessation d'activité et la brusque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
résiliation en rappelant les dispositions de l'article L 442-6-I 5ème du Code du commerce à l'effet de rechercher un éventuel accord transactionnel destiné à l'indemnisation des préjudices résultant de cette brusque
Source officielleChambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que le conseil de prud'hommes déclare les 2 nouvelles demandes recevables, les déclarer infondées tant dans leur principe que dans leur quantum, Reconventionnellement, - dommages et intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
La salariée fait valoir que la brusque rupture caractériserait un abus alors qu'elle était invitée à participer au mois de décembre 2012 à des réunions ne laissant pas présager cette rupture, lui laissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
nouveau, condamner la SARL Agence Immobilière du Cannet au paiement des sommes de : 27 439,42 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle ; 20 000 euros de dommages et intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094e
27 juin 2013
27 juin 2013
de son contrat de travail du 25 juin 2010 ; CONSTATER que la prise d'acte de rupture est accompagnée d'un comportement caractérisant une brusque rupture abusive ; En conséquence : DIRE ET JUGER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00038
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse, qui avait brutalement rompu les relations qu'elle entretenait avec lui, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a826
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Marc X... au paiement des sommes de : 458, 20 € en restitution des avances indûment perçues au titre de l'indemnité de non-concurrence 1073, 24 € au titre de dommages-intérêts pour brusque rupture et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de sous-traitance est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque
Source officiellesoc
61372169cd580146773f38ba
10 avril 1991
10 avril 1991
réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
tarifs du fournisseur, mais leur refus obstiné d'entrer en négociations après la modification à leur initiative des spécifications des essieux objet de l'accord du 3 juillet 2000; que, l'hypothèse de la brusque
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac07
23 mai 2000
23 mai 2000
, et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Roset reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, à titre de réparation pour brusque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10091
12 avril 2016
12 avril 2016
attaqué d'AVOIR débouté la SAS AMP de ses demandes, notamment de celle tendant à voir condamner la société Asahi à lui payer la somme de 630.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
Sur l'appel interjeté par la société STEWART et ARDERN, la cour de Bordeaux a, par arrêt du 15 septembre 1998, condamné le salarié au paiement de la somme de 28.861,59 F à titre d'indemnité de brusque
Source officiellePage 23 sur 125