D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES CHARGES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1972 LA SOMME DE 2 840 F ,

, ETABLIR QUE LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE NE CORRESPONDAIT PAS, AU MOMENT DE CETTE DECISION, AUX AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; CONSIDERANT

Cette lettre précise ensuite, pour chaque année en cause, les modalités de détermination de la base d'imposition et le détail des rappels en découlant.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

ANNEES 1963-64 ET NON PROPOSE POUR LESDITES ANNEES DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL.

EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION N'ONT ETE CONTESTES PAR LE SIEUR X...

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart" ; qu'aux termes de l'article 1472 A : "A partir de

POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A LA SUITE DE CETTE DERNIERE PROCEDURE, QUI EST REGULIERE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMES BASES D'IMPOSITION AVAIENT

rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 514 963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

pour l'imposition des revenus de l'année 1971 : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est

X... au titre des années 1968 et 1969 et de l'impôt sur le revenu au titre de 1970 et 1971 et portant la base d'imposition au titre de l'année 1971 à 100 000 F correspondant à des omissions de déclaration

et qu'il n'existait plus de ce fait de déficit reportable, a écarté du calcul des bases d'imposition ledit déficit et a procédé à la taxation sur la base du revenu déclaré ; Considérant qu'en cas d'application

1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A

En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

1972 : "1- En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de sa décision précitée accordé à la société une réduction de base d'imposition du montant des redevances en question