relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de loyers impayés majorés des intérêts contractuels, du montant de la clause pénale et du prix résiduel du bateau

tribunal de grande instance la société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de l'accès à une darse permettant de retirer et de remettre à l'eau des bateaux

été fait une équitable appréciation, par la décision entreprise, des critères de fixation des honoraires tels que précisés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et par les usages du barreau

sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier papier par voie recommandée ; qu'en l'espèce où l'impossibilité pour l'avocat de l'exposant, extérieur aux barreaux

Mme B... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Versailles en date du 13 septembre 2017 fixant l'honoraire dû à Me O... à la somme de 477,10

, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, l'avis de M.

X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes

X..., avocat au barreau de Bordeaux; que celui-ci, qui avait initialement fixé ses honoraires à la somme de 4 000 francs, a, compte tenu du résultat obtenu, sollicité de sa cliente le paiement d'une somme

Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

objet d'accompagner les entreprises françaises souhaitant exporter, se développer ou s'implanter en Ukraine, - qu'elle s'est installée en France en 2016 et a exercé, en attendant son intégration au barreau

attestations, que Mme [B] connaissait l'existence de ces liens avant les opérations de vente, soit en juin 2012, quand elle constate immédiatement, s'agissant de ces deux attestations, que Me [Z], avocat au barreau

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère et 2ème chambre civile), au profit : 1 ) du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau

son client exercée par son confrère dessaisi, si bien qu'en ne recherchant pas si cet incident, indépendant de la volonté de l'appelant et expressément dénoncé aux juges d'appel et au bâtonnier du barreau

euros TTC, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en retenant, pour la débouter de son recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

au taux légal à compter du prononcé de cette décision, au lieu de faire courir ces intérêts à compter de la lettre du 9 août 2018 par laquelle il avait saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

juge d'instruction et au greffe de la chambre de l'instruction, mais à des anciennes adresses jamais communiquées dans la procédure et différentes de celles figurant dans l'annuaire des avocats des barreaux

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Barjane