est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité ; que le preneur reconnu de mauvaise du fait de manquements aux obligations du bail

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que M.

(la SCI), a donné à bail à M.

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il s'évinçait de l'état des lieux dressé le 5 mars 1986 et annexé au bail, conclu entre M.

que cette exploitation doit être évaluée à une somme, indépendamment de la valeur du foncier qui est déjà pris en compte séparément dans l'actif , alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au bail

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors

dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession que les améliorations effectuées par le locataire au cours du bail initial étaient nécessairement acquises au bailleur lors du renouvellement

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M. Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à

Z..., auquel Mme Marie X... avait donné à bail à métayage deux parcelles de terre, dont elle était propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande

X... en nullité du congé et constatation que le bail était renouvelé pour neuf années ; Attendu que M.

X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.

; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 : Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que le bail

Or, contrairement à ce que fait valoir le demandeur, les locaux pris à bail le sont uniquement à usage de commerce de bar, y compris le premier étage, et non de logement.

pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tartine, demeurant à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

la société JONALEX veut acquérir, n'était pas incluse dans ledit bail ; que l'exposé de ce second bail rappelle l'existence du bail de 1962, et la demande du directeur du CRAC (devenu l'Institut Claudius