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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[X] [W] lui a proposé le logement à louer en 2019 , alors qu’il était sans domicile , selon un bail verbal pour 400 euros par mois de loyer payé en espèces depuis 2019 , qu’il n’ a pu obtenir de bail écrit
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68e88b973ea43407b9fbc2ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [E] [V] a contesté le non-paiement par lettre du 15/06/2023 , en indiquant avoir tenté de joindre le bailleur en vain , en demandant le bail écrit, et le calcul des hausses de loyer, proposant une
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0d
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Or, concernant l'existence d'un droit au bail avec l'indivision, l'absence de tout bail écrit conclu par les époux n'exclut pas l'existence d'un bail verbal.
Source officielleChambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Source officielle11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7c02fc178212f87a53
4 avril 2025
4 avril 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87af9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5ffc69c884a0e2418b74e306
8 janvier 2021
8 janvier 2021
qu'il n'est fait au bail de la chambre aucune mention relative à l'appartement d'habitation principal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il précise que le bail écrit existait mais a été égaré. Il indique que ses locataires sont grossistes en fruits et légumes et qu’ils possèdent des camions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300716
23 juin 2015
23 juin 2015
X... a revendiqué la méconnaissance de ses droits de preneur à bail rural lors de l'achat par la commune ; que celle-ci l'a assigné en expulsion, tandis que M.
Source officielle1re chambre civile
69d744a4cdc6046d479c8c5d
7 avril 2026
7 avril 2026
une lampe de chevet, un four électrique, une box internet, un ventilateur, une multiprise, l'intégralité de ses vêtements et de ses chaussures, divers documents administratifs tel que le bail
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[G] aurait refusé qu'un état des lieux de sortie soit établi, ce qui imposerait de se référer uniquement au bail verbal.
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commissaire de justice en date du 31janvier 2025, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 juin 2021, la SCI Les Violettes a donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310276
20 mai 2021
20 mai 2021
Un tel bail est soumis aux dispositions de ladite loi, même si les parties ne demandent pas la régularisation du bail par écrit ; qu'à tout moment une partie peut demander la rédaction d'un bail
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a regardé cette parcelle cadastrée ZL 63 comme n’étant pas libre d’occupation il ressort des pièces du dossier qu’en l’absence de production d’un bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
2013 pour des clients du centre de plongée a été fait par le mari et que l'accès de l'épouse au logement n'est pas avéré (cf. des courriers électroniques de l'intéressé du mois de septembre 2013 et un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300767
8 juin 2010
8 juin 2010
Nous étions convenus de la rédaction d'un bail à mon entrée dans les lieux.
Source officiellePage 23 sur 1701