par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".

fonctions et responsabilités pour le cantonner à des tâches sans commune mesure avec les siennes, puis a directement donné des ordres à ses subordonnés sans qu'il en soit informé, passant outre sa légitime

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Il fait valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée,

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

; qu'en statuant de la sorte elle a violé l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au

et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

compétentes donnée par le règlement 1697/79, la Cour de justice des communautés européennes a défini l'autorité compétence comme étant toute autorité qui, dans le cadre de ses compétences, fournit des

Le Préfet est donc désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.

défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime

chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé le retrait de l'autorité

dans le procédé employé par l'auteur pour se voir remettre les fonds ; que les décisions des juridictions pénales ont au civil une autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; qu'en retenant l'abus

de la partie civile avec publication de sa décision " ; " aux motifs que X... a d'abord été l'administrateur puis le directeur, à partir du 15 janvier 1998, de l'Asadiam qui est une association autorisée

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Le Préfet d'Ille et Vilaine attend désormais la réponse des autorités saisies.

n'avait pas qualité pour faire dire qu'il devait bénéficier de ce même bail à titre personnel et en déterminer les conditions, n'étant pas habilité par la loi pour provoquer la sanction de l'intérêt légitime

sur elle, ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ; qu'au cas d'espèce et par application de ces principes, les agressions sexuelles dénoncées ayant été perpétrées, selon les déclarations de