l'inspecteur du travail a explicitement refusé d'autoriser le licenciement Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière implicite

le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Montpellier de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

procédure civile : Attendu que Mme X..., femme de service à la Résidence " Soleil " gérée par l'Association Mosellane du 3ème âge, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1978 avec autorisation

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

un jugement en date du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que l'absence de recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE TARIF MEDIA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE

X..., compte tenu du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande ; 3- subsidiairement, déclare illégal le rejet implicite de sa demande d'autorisation de M.

même réelles de la société, a rejeté la requête de cette dernière qui tendait à l'annulation du jugement du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégale l'autorisation

mais comme une demande nouvelle qui a eu pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 précité et de faire naître du silence gardé par l'administration une décision implicite

laquelle est née, à l'expiration du délai de quatre mois courant à compter du dépôt de la demande complète du pétitionnaire, en application de l'article L. 720-10 du code de commerce, une décision implicite

renouvellement et notifié un congé portant refus de renouvellement pour motif grave et légitime pour le 30 juin 2009 ; que M. et Madame X... n'établissent pas que la SCI IMMOSCIZE PREMIERE a donné une autorisation

A... , agent d'assurances à Fumel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 17 juillet 1982, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

par l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14, et que le défaut d'un tel entretien n'a pu entacher d'illégalité la décision implicite d'autorisation, qui n'avait pas, d'autre part, à être motivée

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

En l'absence de décision expresse de la part du préfet, une autorisation d'installation implicite est née le 11 mars 2019.

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Grasse de l'appréciation de la légalité de la décision implicite