AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du propriétaire du terrain, et de coupe d'arbres sans autorisation. 4.
Source officiellePage 23 sur 65884
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00210
9 mars 2021
9 mars 2021
de l'utiliser pour la chasse la nuit, cependant que cette autorisation découlait, implicitement mais nécessairement, de l'autorisation de déplacement du poste de chasse, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle