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1 317 670 résultats pour « autorisation de coupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du propriétaire du terrain, et de coupe d'arbres sans autorisation. 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00210

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

de l'utiliser pour la chasse la nuit, cependant que cette autorisation découlait, implicitement mais nécessairement, de l'autorisation de déplacement du poste de chasse, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du bail l'extracteur d'air, et ce sans solliciter l'autorisation du bailleur, ni la validation de l'architecte ; qu'en 2003, Monsieur O... a installé deux cassettes de climatisation saris autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170858

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

délivrée, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu' en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visites

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aed

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00375

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc Y

61372697cd58014677426d44

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01040

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200691

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... irrecevable en son appel de l'ordonnance du 4 juin 2015, qui ordonnait uniquement une expertise, qu'il n'avait pas saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'autorisation, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea83

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle, Marie, Renée Y... née Z..., demeurant ..., 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° A 17-27.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd9

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

61372378cd5801467740a3ac

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est sis ..

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

I..., ès qualités, lui précisant que celle-ci peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry sans obligation de constituer avocat ; que copie de l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

de condamnation si celle-ci a été déménagée et cachée dans le second emplacement ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200839

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[R], alors que la mesure sollicitée était dirigée contre la SCI [Adresse 2] ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02329

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X... pour régulariser la situation ; que la cour d'appel a constaté que M.

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