la demande en rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à une assemblée générale fictive du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation

de capital et des modalités de cette augmentation ; que la résolution n 1 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Alitalia SpA en date du 15 janvier 1998 prévoyait "l'offre

, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

Chaque année au 1er janvier, si la MNFD de l'exercice précédent est positive, la valeur du point est augmentée de 1 %.

licenciement économique la suppression d'emploi consécutive au sureffectif de l'entreprise, lorsqu'elle est destinée à assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en se bornant à relever l'augmentation

[G] avait, du fait de l'accident, perdu une chance d'augmenter ses droits à la retraite qui devait être indemnisée par la somme de 35 000 euros ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

la rémunération du gérant ne variait pas en fonction du chiffre d'affaires et si par suite la majoration des rémunérations du gérant ne serait pas justifiée dès lors que le chiffre d'affaires avait augmenté

X... en Haute-Marne avait augmenté de 1 ha 39 a et 78 ca par rapport à son exploitation dans les Vosges, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que l'intéressé ne pouvait prétendre avoir réalisé une

consenti par la société l'Oréal à la société Sodima stipulait que les factures des produits achetés à la première par la seconde étaient établies au nom de la société Sucab qui en refacturait le montant, augmenté

louage de linge et blanchissage, établi au nom de "Air net service" ; Attendu que la SRDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Gallia Orly la somme de 37 085,18 francs augmentée

février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 1986 alors qu'à l'appui de sa demande d'augmentation

raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant des revenus globaux pouvant être affectés à la veuve devait naturellement être augmenté

Mme, [M] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution

de la vente immobilière court du jour de la passation de l'acte authentique, condition suspensive de l'engagement des parties ; que, lorsque l'acte authentique n'a pas pu être signé et que la perfection

3 janvier 1991, délai prorogé au 30 juin 1991 ; que bien qu'un permis de construire lui eût été accordé le 18 avril 1991, Mme Y... n'a pas déféré à une sommation de comparaître pour signer l'acte authentique

Y..., malgré l'augmentation significative de ses charges entre 2010 et 2011 ce qui traduisait une aggravation de la situation, augmentation dont ils donnaient le détail ; qu'ils faisaient encore valoir

de contourner ainsi l'interdiction faite aux personnes morales de financer ces partis, est contraire à l'honneur et à la considération, puisqu'il est précisément reproché, à l'occasion de cette augmentation

longtemps demeuré identique, compte tenu de ses liens avec le PDG de l'époque, Thierry Z... ; qu'il est établi que ces augmentations étaient intervenues en toute transparence, en accord avec Thierry Z