en audition libre par les officiers et agents de police judiciaire.

l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et traite d'être humain, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats

, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs et que la cour d'appel, qui n'a pas précisé dans sa décision l'objet de l'audition du 26 janvier 1994, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

de Gilles Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une part, que la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la demande d'audition du témoin Gilles Y... formée par Claude X... ; qu'en se bornant

reversera, par la suite, la somme de 450 000 francs à la société TransgalaxySA Genève dont la société Esmirica, dirigée par Edmond Y..., détenait 99 % des parts ; que ces faits sont constants, que l'audition

; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats : - d'une part, que le président a procédé à l'audition de M.

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'audition de X... que si celui-ci a reconnu devant les

(page 6) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 4 mai 1999, les témoins C...

de faire connaître au juge d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire essentiel à tout débat

Saisie d'une demande d'audition de M. Molins en qualité de témoin, la commission d'instruction a ordonné, par décision du 17 août 2021, les auditions concomitantes de Mme [W], MM.

de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 22 novembre 1997, qui, pour viols aggravés et délits

d'un arrêté municipal d'interruption des travaux en date du 3 juillet 1993 il a achevé sa construction ; qu'il a expliqué, lors de son audition par les gendarmes le 13 décembre 1994, qu'il avait rasé

par la police, coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour le délit de prise de nom d'un tiers susceptible de déterminer des poursuites contre

du ministère public aux audiences des 3 et 10 février 1992, ordonnant d'ajouter à cette décision page 14 la mention de "l'audition de M.

(PV p. 4 et 5) qu'il était prévu que Mme Y..., témoin acquis aux débats, soit entendue une première fois le 26 mai au matin à 11 heures 30 puis à nouveau ce jour dans l'après-midi après l'audition d'autres

" (page 12, alinéa 8), le procès-verbal des débats ne pouvait se borner à énoncer que ce témoin avait été entendu sans serment, sans préciser la cause ayant empêché son audition sous serment" ; Attendu

[T] a été entendu sous le régime de l'audition libre le 8 avril 2021. Le procès-verbal d'audition de M.