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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940fb9ba5988459c3fe13
26 octobre 1971
26 octobre 1971
DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DESDITES TERRES ; QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE REFUSEE PAR LES JUGES DU FOND, PARCE QU'ELLE N'AVAIT AU DECES DE SON PERE QUE LA NUE PROPRIETE DE CES TERRES ;
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b4
25 juin 1996
25 juin 1996
Y... a assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun, que celle-ci habitait avec ses enfants; qu'en cause d'appel, Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4189d
19 mars 1975
19 mars 1975
VECU AVEC LUI JUSQU'A SON DECES ; QUE, EN DEHORS D'EFFETS MOBILIERS, SA SUCCESSION COMPRENAIT EXCLUSIVEMENT UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE ; QUE DEMOISELLE CLAUDIA X..., QUI AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44558
10 décembre 1980
10 décembre 1980
VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42642
20 mars 1978
20 mars 1978
EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4340f
26 juin 1985
26 juin 1985
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FERME DU PRIEURE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fcac
7 juillet 1971
7 juillet 1971
A, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec318
30 juin 1970
30 juin 1970
A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU POIZAT (AIN( , QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e737
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Padilla et Maria Navarro Y..., a notamment ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à M. X...
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309d
8 janvier 1985
8 janvier 1985
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE COMMUN A USAGE D'HABITATION SIS A BONDUES, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE AINSI QUE DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Pierre Jean Y...à la somme de 70. 844 euros, - dit que les autres parcelles indivises non visées par les attributions préférentielles feront l'objet d'une licitation en justice, la mise à prix étant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole dépendant de la succession de sa mère ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, tant au long de sa minorité
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le premier juge a accordé l'attribution préférentielle du bien indivis à M.
Source officielle2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préférentielle. 2/ Sur la demande d’attribution préférentielle L’alinéa 1er de l’article 831 du Code civil énonce : “Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c7
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle de l'appartement et de la cave au profit de Mme [N] [K] : En appel, Mme [N] [K] demande à la cour de prononcer à son profit l'attribution préférentielle des
Source officielle1ère Chambre
603489bac3888a7702096925
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme [C] : Pour s'opposer à cette demande, MM.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [J] a quant à lui d’ores et déjà obtenu l’attribution préférentielle d’un bien.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43efe
24 octobre 1978
24 octobre 1978
A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101158
19 octobre 2016
19 octobre 2016
SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle présentée par M.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6712cdee0883c6606fa9343d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ne peut ordonner une attribution préférentielle à l’un et l’imposer à l’autre.
Source officiellePage 23 sur 185