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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
commune de Barastre a rejeté l’offre de reprise de terres agricoles qu’elle a présentée ; 2°) d’enjoindre à la commune de Barastre, au besoin sous astreinte, de reprendre une nouvelle procédure d’attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300062_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Rien ne fait donc obstacle à ce que l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service soit pris en considération dans l'attribution du complément annuel. ". 13.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302823_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2301347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article 2 de ce décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998406
30 décembre 2014
30 décembre 2014
industries électriques et gazières sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'énergie ; que, d'une part, en vertu du décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif à ses attributions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour ces infirmités, a enjoint au ministre des armées de réexaminer la situation de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308167_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - en tout état de cause, le rejet d'attribution d'une médaille d'honneur, qui demeure facultatif, ne fait pas grief ; - la médaille
Source officielle5ème chambre
DTA_2304219_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'article 5 dispose que l’attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] [F] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule de marque Nissan modèle X trail immatriculé [Immatriculation 7] d'un montant de 34 400 € remboursable en 144 mensualités de 485,58 € hors assurance facultative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
compétences eau et assainissement aux communautés de communes : " Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
issue de ce décret, renvoie à un " arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense ", le soin de définir notamment " les conditions d'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210144_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Or ces éléments constituent des éléments d'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent concerné par l'attribution d'un CIA et peuvent ainsi être pris en compte pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) dite " prime de fin d'année " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mousseux-Neville de réexaminer sa situation concernant l'attribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'administration ; - la décision d'attribution d'une subvention est une décision créatrice de droits, dont le retrait ne peut être prononcé que dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.
Source officielleJuge social
DTA_2106669_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205090_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
réintégrer son offre dans l'analyse des offres ; - d'annuler toute décision consécutive aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment la décision d'attribution
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le complément indemnitaire annuel est une indemnité facultative liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294466
10 avril 2013
10 avril 2013
l'article L. 711-1 du même code : " Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569a
27 février 1974
27 février 1974
FAISAIT VALOIR LA SOCIETE F BEGHIN DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA PRIME D'INTERESSEMENT ANNUELLEMENT VERSEE EN VERTU DU CONTRAT RENOUVELE EN 1970 OBEIT EXCLUSIVEMENT AUX DISPOSITIONS FACULTATIVES
Source officielle1ère Chambre civile
677f67b88c38f76f78303421
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En conséquence, la sanction de radiation peut être prononcée dès lors que l'appelant n'a pas exécuté une décision exécutoire de plein droit ou dont l'exécution provisoire facultative a été ordonnée, ce
Source officiellePage 23 sur 92