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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372372cd58014677409ddf
9 mars 2000
9 mars 2000
-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que la preuve de la réalité des faits imputés au mari est apportée par plusieurs attestations dont celles de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que l'attestation établie le 7 décembre 2020 B Mme A***, la mère de son enfant, n'est pas un faux et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son fils B le versement régulier de sommes
Source officiellecr
61372638cd58014677423e33
6 janvier 2004
6 janvier 2004
déclaration et d'une fausse attestation établies par le Directeur d'administration territoriale concernant l'accident dont a été victime ce soir-là Pierre A... et indiquant de façon mensongère que cet
Source officiellecr
61372522cd5801467741b40b
21 février 1991
21 février 1991
mensongères ; "alors que, d'autre part, se rend coupable d'usage de fausse attestation celui qui se prévaut d'une attestation faisant état de faits qu'il sait erronés même si l'auteur de l'acte n'avait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301866_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu B fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2202168_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
novembre 2018, le défaut de surveillance d'un cours collectif le 28 novembre 2018, la circonstance qu'il a approché une enseignante en se présentant comme un parent d'élève pour lui demander ensuite une fausse
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e859
6 décembre 1973
6 décembre 1973
DU CHEF D'USAGE DE FAUX, LA COUR D'APPEL, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE ET QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCE D'UNE PART, QUE "L'ORIGINAL DE L'ATTESTATION PRESENTEE EN PHOTOCOPIE N'EST
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3fc
29 mai 1997
29 mai 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour établissement de fausses attestations
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddb1
9 mai 1963
9 mai 1963
A ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, QU'IL A PURGEE, POUR MEURTRE ; QU'EN MAI 1961, IL A FORME UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ATTESTATION DE Y..., UN DE SES ANCIENS CO-DETENUS, RECU DEVANT
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce35
23 avril 1991
23 avril 1991
veuve de X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour établissement d'une fausse
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05084
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de tout document susceptible de constituer un mode de preuve, dès lorsqu'intentionnellement commise, elle est de nature à porter préjudice à un tiers ; qu'en l'espèce, le prévenu a bien commis une fausse
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613725a2cd5801467741f60b
8 juin 1999
8 juin 1999
Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour corruption, extorsion, vol et complicité d'établissement de fausse attestation,
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613725a7cd5801467741f889
30 octobre 1996
30 octobre 1996
matériellement inexacts et qui a pris dans les deux cas l'initiative de leur rédaction, ne pouvait ignorer la fausseté des affirmations rapportées; "alors, d'une part, que le délit d'usage d'une fausse
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61372637cd58014677423d7b
10 février 2004
10 février 2004
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'usage de fausses
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3e7
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses
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évocation, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Yves Z
6137255fcd5801467741d27b
10 juin 1997
10 juin 1997
TOULOUSE, du 3 septembre 1996, qui, après annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Yves Z... et André X... du chef de fausse
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61372524cd5801467741b4fc
26 février 1991
26 février 1991
cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 1990, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de tentative d'escroquerie au jugement, établissement de fausse
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COLMAR, du 28 mars 1996, qui, dans l'information suiviec/Christophe Z
613725b1cd5801467741fd63
8 avril 1997
8 avril 1997
Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Christophe Z... du chef de fausse attestation et usage
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61372673cd58014677425abd
10 janvier 1991
10 janvier 1991
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'usage de fausses
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616
14 novembre 2017
14 novembre 2017
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 octobre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux
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