indemnisation supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, conférant l'autorité de la chose

payer à sa cliente une certaine somme, outre les frais de cette action et ceux de l'action diligentée par la société Savoy hôtel à l'encontre de la société Immeubles et valeurs ; que les sociétés d'assurances

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

X... et par la société Mutuelle d'assurance des architectes d'intérieur (l'assureur) des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux de Vernati ; que déboutée en première instance de la

J..., la saisine par la caisse primaire d'assurance maladie du Var du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon tendant à la condamnation de M.

ne font pas obstacle à ce que le propriétaire d'un bien résilie le contrat d'assurance qui garantit la chose assurée dans la perspective de la cession et avant celle-ci ; qu'en affirmant dès lors que

force de chose jugée, la juridiction de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

indépendants et de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

inerte, la victime doit démontrer que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage en raison de sa position ou de son état anormal ; qu'en ne précisant pas en quoi la présence dans un

[T] et les sociétés MMA lard et MMA lard assurances mutuelles de leur recours en garantie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société anonyme Le

X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du

D..., domicilié [...] , 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [...] ,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD de sa nouvelle dénomination sociale ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurances

du crédit agricole, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M.

X... et son assureur, les Assurances mutuelles de l'Indre, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

Y..., à payer une certaine somme à la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE