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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2211865_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C épouse Boudache a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le département du Val-de-Marne en 2004 pour l'accueil à son domicile de deux enfants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200883
28 mai 2009
28 mai 2009
familiales des Yvelines (la caisse) le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant à la suite de la signature d'un contrat de travail avec une assistante
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005546
23 février 1998
23 février 1998
administratif de Strasbourg a, sur la demande de Mme Marie-Noelle X..., annulé la décision du 25 octobre 1993 du président du conseil général rejetant sa demande d'extension d'agrément en qualité d'assistante
Source officielle4ème chambre
DTA_2002171_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'illégalité des décisions par lesquelles le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante maternelle constitue une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
maternelle domiciliée à Frasne garde régulièrement leur fils jusqu'à 20 h 00 et s'adapte à leurs horaires particuliers ; - ils n'ont pas trouvé une assistante maternelle domiciliée dans leur village
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303153_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 et R.212-21 du code de l'éducation dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de recourir aux services d'une assistante maternelle résidant à Lahoussoye,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans la présente instance, Mme F, assistante maternelle depuis décembre 2018, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511308_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a renouvelé son agrément en qualité d'assistante
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5261d
17 juin 1997
17 juin 1997
Attendu que Mme X... a été employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, du 17 juillet 1989 au 3 avril 1992, date à laquelle l'employeur lui a notifié le retrait de la garde de son enfant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500793_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Même s'il n'est pas contesté qu'elle n'accueille plus d'enfant depuis le 9 août 2024, la mesure de suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, prive Mme A de toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2100443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme C A est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 20 janvier 2020 pour l'accueil d'un enfant à temps complet et d'un enfant périscolaire à temps partiel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301482_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 17 juin 1996. Le 12 juin 2020, un des enfants dont elle était en charge est décédé dans son sommeil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514880_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Mme D, qui réside à Courbevoie (Hauts-de-Seine), exerce la profession d'assistante maternelle depuis 2006.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005839_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par
Source officielle4ème chambre
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme G E était agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 3 août 2005.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510309_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520085_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 du même code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2403059_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, les décisions de suspension d’agrément des assistants maternels.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503788_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887373
28 juillet 1995
28 juillet 1995
tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 28 novembre 1991 mettant fin à ses fonctions d'assistante
Source officiellePage 23 sur 2202