X... la qualité d'assimilé cadre, c'est-à -dire celle qui était invoquée par l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé que les assimilés cadre ne pouvaient en application de la convention collective

, selon le moyen, que Mme X... exerçait ses fonctions en vertu du contrat d'enseignement la liant à l'Education nationale et en qualité d'agent contractuel du service public, dont la rémunération, assimilée

électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation

électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation

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, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les périodes indemnisées ne sont pas assimilées

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

du Code civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée

Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, ce texte n'assimile

experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

d'heures nécessaires sur l'année de référence (1/12/93 - 3/11/94) ; que la prévenue a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie des attestations mentionnant plus de 800 heures de travail ou assimilé

l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la Société des enrobés modernes de l'Ouest (SEMO) en vue de la tenue d'une seconde assemblée

, quand l'accord à la vente de l'assemblée générale intéressait les rapports des seuls associés et du gérant et n'était pas opposable à M.

international en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Com lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2012. 5. Le 24 juin 2013, la société S.

générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en la présente espèce, la convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1984 ne faisait pas

attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de lots dans la copropriété Résidence Boïeldieu, s'était opposée aux résolutions des assemblées