Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.

Article 24

—

justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne

Article 119

—

-Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire autorisant le traitement peut prévoir que les droits

Article 221-III/35

—

Le manuel doit contenir des renseignements détaillés sur les points suivants : .2 rassemblement aux postes assignés ; .3 embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours, mise à l'eau et dégagement du bord du navire,

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des objectifs assignés

Article R20-44-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux fréquences radioélectriques ; - les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées

Article Annexe 1

—

la période de CEP Aiguillage Connaissance du service de CEP CEP démission CEP entretien professionnel CEP Transitions collectives CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique Objectif principal assigné

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités

Article 4

—

La responsabilité ainsi délimitée porte, à chaque étape, sur la totalité des études et contrôles permettant d'atteindre l'objectif assigné au concepteur. 4.2.

Article 140.19

—

L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour procéder à l'approbation des équipements marins visés par la division 311 ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées

Article 113-18

—

Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent être appelés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue

Article 154

—

fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée

Article 221-V/6

—

l'année, l'étude et l'observation du régime des glaces doivent être poursuivies suivant les besoins. 3 Les navires et aéronefs affectés au Service de recherche des glaces ainsi qu'à l'étude et à l'observation du régime des glaces peuvent se voir assigner

Article 223 a-III/14

—

contenir des renseignements détaillés sur les points suivants : 3.1. manière d'endosser les brassières de sauvetage, les combinaisons d'immersion et les combinaisons de protection contre les éléments, selon le cas ; 3.2. rassemblement aux postes assignés

Article 229-II-1.02

—

Le tirant d'eau maximal correspond à la valeur du franc-bord assigné. 2.3.

Article Annexe

—

Possibilité de prévoir un règlement par LCR pour les organismes publics dont les marchés sont assignés sur les comptables publics des postes sis dans les départements de : Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du : 15 décembre 1990

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de l'expropriation, qui

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission : 1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par

Article 229-II-1.08

—

Toute demande d'exemption est accompagnée de l'avis de la société de classification habilitée assignatrice du franc-bord. 2.8.

Page 23 · 591 résultats

← Précédent Suivant →